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Association de défense des retraites supplémentaires d’entreprise

Cette association a été fondée en réaction à la création fin 2010 d’une taxe inacceptable sur les retraites supplémentaires d’entreprises privées

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1 million de salariés et 200 000 déjà retraités sont stigmatisés et discriminés

Le Parlement français a voté une “sur-taxation” de certaines retraites supplémentaires d’entreprise fin 2010 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et l’a modifiée en fin d¹année 2011 pour 2012.

L’objectif affiché était de punir les excès de certains dirigeants de grands groupes, mais un amalgame a été fait entre rémunérations excessives, parachutes dorés, stock-options et retraites dites “chapeau”.

La réalité des conséquences de cette loi est tout autre : elle punit ceux concernés par une retraite supplémentaire d’entreprises à prestations définies et conditionnées à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise. Ces retraites supplémentaires relèvent de l’article 39 du code général des impôts et de l’article L137-11 du code de la sécurité sociale.

Amendement n°883 du 20/10/2017 présenté dans le cadre du PLFSS

Livre blanc

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