Contexte

 

La loi de 2010

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 modifiée par l’article 16 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a complété l’article L137-11 du Code de la Sécurité Sociale en instituant un nouvel impôt de 7, 14 ou 21% sur les pensions versées par une catégorie de régimes de retraite supplémentaires d’entreprise, c’est-à-dire “les régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise et dont le financement par l’employeur n’est pas individualisable par salarié”.

Une loi discriminatoire

Ce nouvel impôt est injuste, notamment parce que :

  • Il ne concerne que les entreprises du secteur privé, alors que les régimes d’entreprises sont de même nature que les pensions de la Fonction Publique et des régimes spéciaux.
  • Il est rétroactif concernant des périodes antérieures de plusieurs dizaines d’années, au mépris de la garantie des droits constitués.
  • Il frappe le plus lourdement les salariés qui ont eu un début de carrière modeste et ont gravi les échelons au prix d’efforts méritoires.
  • Il ne tient pas compte de la capacité contributive de chaque citoyen.
  • Il n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu, de sorte qu’on impose sur une somme non perçue.