Le dossier
La vérité sur ces retraites supplémentaires d’entreprise
En 2009, interrogé sur la polémique autour des rémunérations des dirigeants d’entreprises, François Fillon a annoncé un texte pour mettre en place « une fiscalité extrêmement importante » sur les retraites dites « chapeau » versées à certains patrons.
On peut alors légitimement penser que le Premier Ministre souhaite moraliser les pratiques abusives qui ont défrayé les chroniques médiatiques concernant quelques grands dirigeants. Mais en 2010 lorsqu’il présente à l’Assemblée Nationale le texte promis un an plus tôt on s’aperçoit qu’il en est rien.
En effet, le texte proposé touche selon les estimations des professionnels des retraites supplémentaires d’entreprise 200 000 retraités (et 1 million de futurs retraités).
Cela n’a plus rien à voir avec une opération de moralisation financière surtout lorsque l’on sait que les retraites « chapeau » des dirigeants supposés ciblés ne remplissent même pas les conditions définies par le texte de loi et ne sont donc pas touchées par la taxe.
Cette taxe provoque l’incompréhension et un sentiment de révolte chez les personnes concernées qui ont le sentiment d’être les boucs émissaires d’une manœuvre politicienne.
Qu’est-ce qu’une retraite supplémentaire d’entreprise ?
Les premières retraites d’entreprises ont été mises en place par un certain nombre de grandes entreprises depuis trois quarts de siècle au bénéfice de l’ensemble de leur personnel avant même que n’existent les régimes obligatoires de retraites (CNAV AGIRC et ARRCO) et le plus souvent par conventions collectives. Elles sont bâties sur des modèles analogues aux retraites à prestations définies du secteur public, et sont fonction de l’ancienneté et du salaire de fin de carrière. Elles assurent des taux de remplacement proches de ceux de la fonction publique. Elles sont généralement liées à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise.
Lorsque les régimes obligatoires de retraites, CNAV, AGIRC et ARRCO ont été créés et développés, leurs prestations ont été déduites de la retraite garantie par l’entreprise et les entreprises n’ont plus versé que la différence.
D’autre part, après la 2ème guerre mondiale, un certain nombre d’entreprises ont également mis en place pour leurs cadres, des régimes de retraite supplémentaire destinés à compléter les systèmes de retraite des cadres qui trouvent vite leurs limites et ne permettent pas de donner à un cadre à carrière évolutive un taux de remplacement décent, disons 50 à 60% de son dernier revenu au moment où il part à la retraite.
Pour garder leurs cadres et récompenser ceux qui sont devenus cadres à un certain moment de leur carrière, beaucoup d’entreprises les ont fidélisés en leur assurant une retraite convenable, après leurs 40 années de travail.
Comment le gouvernement tente de justifier la taxation ?
Les arguments avancés sont parfaitement inappropriés :
Premier argument : Les bénéficiaires n’ont pas cotisé pour acquérir leur droits à la retraite supplémentaire (ce sont en effet les entreprises qui prennent à leur charge le financement). Mais en quoi l’Etat est-il concerné par la répartition des cotisations entre employeur et salariés dans un système entièrement financé sur fonds privés ? Cet argument est dénué de toute pertinence.
Deuxième argument : Pendant la période d’acquisition des droits, les avantages constitutifs de cette retraite supplémentaire et acquis sous condition par les bénéficiaires n’ont pas donné lieu au versement des cotisations sociales au bénéfice du régime général.
C’est oublier que ces retraites supplémentaires ne bénéficient qu’aux salariés terminant leur carrière dans l’entreprise (les droits sont dits « aléatoires »). Il n’est donc pas possible au cours de la carrière, de faire payer des cotisations au salarié car rien ne dit qu’il bénéficiera de la rente un jour.
C’est pourquoi, ce type de régimes n’a pas donné lieu aux prélèvements sociaux ni aux cotisations sociales, car cela était techniquement impossible. C’est ce qu’a reconnu la loi Fillon de 2003 en instaurant un système de taxation spécifique à la charge de l’entreprise.
Il est donc totalement incongru de vouloir plusieurs dizaines d’années après, taxer ces rentes entre les mains des retraités en plus du régime de taxation spécifique à la charge des entreprises, parce qu’elles n’ont pas été soumises au régime de droit commun depuis l’origine. Et c’est un grossier détournement du principe de non rétroactivité de la loi.
La taxe sur les retraites supplémentaires d’entreprise : une taxe injuste
1 / Cette taxe est une discrimination injustifiable entre secteur privé et secteur public ou semi public. Bien sûr entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé, mais également entre les entreprises privées et les régimes spéciaux comme par exemple celui d’EDF / GDF dont la retraite supplémentaire est financée par une contribution payée par le consommateur !
2 / Cette taxe est un grossier détournement du principe de non rétroactivité de la loi, car l’on réclame aux retraités d’aujourd’hui un impôt censé compenser l’insuffisance de cotisations sociales payées par les entreprises qui les employaient il y a 20, 30 ou 40 ans.
3 / Elle viole le principe de la capacité contributive du citoyen qui peut s’énoncer ainsi : à revenu égal impôt égal. Elle permet en effet de réclamer un impôt de plusieurs milliers d’euro à l’un et aucun impôt à l’autre alors que les deux sujets ont pourtant une retraite identique et peuvent d’ailleurs être tous deux retraités de la même entreprise.
4 / Elle méconnait les principes de la justice fiscale la plus élémentaire : puisqu’elle est selon ses concepteurs destinée à compenser des insuffisances de cotisations sociales, elle devrait au moins être considérée comme une cotisation sociale et être déductible de la base imposable à l’impôt sur le revenu.
A ces 4 vices techniques s’ajoute, 1 vice politique majeur : on stigmatise et l’on désigne à la vindicte publique sous le nom de « bénéficiaires de retraites chapeau », appellation devenue synonyme dans le langage courant de « dirigeants profiteurs et peu scrupuleux », 2 millions de cadres et d’agents de maitrise.